Inscrivez-vous

Pour tester le service, vous devez tout d’abord créer un compte utilisateur. Cette inscription est gratuite et sans engagement. Elle vous donne accès à l’intégralité des fonctions de la plateforme, excepté la visualisation et l’export des données d’inscription. Vous pourrez sans limitation créer votre formulaire, personnaliser vos e-mails de suivi, effectuer des inscriptions (autant que vous le souhaitez, sur des adresses e-mails différentes), recevoir les e-mails de suivi, et comptabiliser les inscrits.

Merci de remplir ce formulaire afin de créer votre compte InscriptionCenter. Vous recevrez par email votre identifiant et votre mot de passe et vous pourrez ensuite créer gratuitement vos premiers évènements.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - INSCRIPTION CENTER


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le service InscriptionCenter est une réalisation de la société ICOM Solutions, société de conseil spécialisée en communication opérationnelle, soutenu par la CASA (Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis). La Société ICOM Solutions est identifiée dans la Partie « Mentions légales » du Site.

Le service InscriptionCenter vise à optimiser la réussite d’un évènement tout en faisant gagner du temps à l’organisateur.

InscriptionCenter est un service d’inscription en ligne destiné à l’évènementiel. Il permet de générer un formulaire web personnalisé pour simplifier la démarche d’inscription des invités et améliorer la qualité perçue de l’évènement. Il permet également de gérer ses listes d’inscrits et d’automatiser l’envoi d’emails de confirmation, de relance ou de remerciement. Il guide en permanence l’organisateur par des conseils basés sur les modèles de bonnes pratiques des professionnels du marketing évènementiel.

En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

À chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes précédés d’une Majuscule, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

     - « Service » : l’ensemble des prestations de service fourni par InscriptionCenter.
     - « Site » : le site internet www.inscriptioncenter.fr.
     - « Contenu » : toutes les informations, données, textes, photographies, images, messages ou tout autre matériel contenus dans le formulaire d’inscription ou les courriers électroniques.
     - « Utilisateur » : personne physique ou morale qui utilise le Service.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles l’Utilisateur va utiliser le Service accessible sur le Site fourni par la société ICOM Solutions. 

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

ICOM Solutions se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans préavis. A cet effet, ICOM Solutions publiera la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur son Site. Cette publication tiendra lieu de notification aux Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre ICOM Solutions et l'Utilisateur du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et ICOM Solutions.

L’Utilisateur est également soumis à des Conditions Générales de Vente dans le cadre du Service payant d’INSCRIPTION CENTER qui seront communiquées lors de l’accès au Service ou au Contenu et qui peuvent être préalablement consultées à la rubrique CGV du Site.

ARTICLE 3 – MARQUES DÉPOSÉES

Le nom ICOM SOLUTIONS, le logo ICOM SOLUTIONS, le nom INSCRIPTION CENTER, le logo INSCRIPTION CENTER, ainsi que tous autres logos, noms de produits et services d’ICOM Solutions sont des marques déposées propriété d’ICOM Solutions.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les marques d’ICOM Solutions sans autorisation expresse d’ICOM Solutions.

La reproduction et l’usage commercial direct ou indirect de ces marques est interdite.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur accepte expressément que les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui sont en vigueur au jour où l'acte ou le fait juridique considéré, invoqué ou revendiqué a été accompli ou aurait dû l'être. Le Service est réputé effectif à compter de la date de l’acceptation en ligne par l’Utilisateur du présent accord et conclu entre ICOM Solutions et l'entité ou l'organisation au nom de laquelle l’Utilisateur intervient.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

ICOM Solutions met à disposition des entreprises organisant des événements, une plateforme de gestion d’inscriptions et de suivi des participants basée sur l’Internet.

Cette plateforme intègre notamment :

     - La création, la personnalisation et la mise en ligne sur le web d’un formulaire d’inscription évènementiel pour les évènements dont l’Utilisateur est l’organisateur
     - La gestion d’une base de données centralisant les coordonnées des inscrits
     - La validation par vos soins des inscrits préenregistrés
     - La personnalisation et la planification d’envoi d’emails de suivi
     - La notification par email de la réception de nouvelles inscriptions
     - La récupération des données d’inscriptions sous forme de téléchargement de fichier

L’ensemble de la documentation juridique ou technique du Service n’est accessible que sur le Site, excluant tout autre support (papier, numérique etc.).

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique améliorant le Service existant sera soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – ACCÈS AU SITE ET UTILISATION

Il revient au seul Utilisateur, à ses frais et sous sa responsabilité, de se doter des moyens techniques et de la compétence nécessaires pour accéder au Site et effectuer les opérations qu’il permet, sans recours contre ICOM Solutions en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple, dans la passation ou l’annulation de commande ou encore dans l’effacement de données ou informations ou l’inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.

L’utilisation du Service nécessite une inscription préalable permettant d’ouvrir le compte de l’Utilisateur et de créer son espace client.

Cette inscription est gratuite et donne accès à l’intégralité des fonctions de gestion des formulaires d’inscription évènementiels et des emails de suivi des inscrits, ceci afin de permettre de tester le Service en fonctionnement réel. En revanche, les fonctions d’accès aux données collectées par formulaires d’inscription évènementiels de l’Utilisateur sont inopérantes et font l’objet d’un service payant.

En contrepartie de cette utilisation gratuite, l’Utilisateur accepte de recevoir au moins un email d'information de la part d’ICOM Solutions en gardant la possibilité de se désabonner à tout moment.

Par l'utilisation faite du Service, l’Utilisateur accepte de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'ouverture de compte du Service.

À l'issue de la procédure d'inscription au Service, l’Utilisateur recevra par email son identifiant et un mot de passe caractérisant son compte.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

a. envoyer, transmettre par tous moyens, tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

b. porter atteinte d'une quelconque manière à tout utilisateur d’internet et plus particulièrement aux utilisateurs mineurs ;

c. transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

d. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié d’ICOM Solutions, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;

e. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;

f. afficher ou transmettre par tous moyens tout Contenu que l’Utilisateur n'a pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

g. afficher ou transmettre par tous moyens tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

h. afficher ou transmettre par tous moyens toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « Spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

i. afficher ou transmettre par tous moyens tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

j. entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

k. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, sans que cette énumération soit limitative, les règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, et tous autres lois et règlements ;

l. harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs utilisateurs d’Internet.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’utilisateur quel que soit  son lieu de résidence accepte de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside, au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible. En particulier l’Utilisateur accepte de se conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où il réside.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

8.1. ÉTENDUE DE LA GARANTIE

ICOM Solutions peut de plein droit, sans en informer l’Utilisateur, recourir à des tiers, fournisseurs ou sous-traitants par exemple, pour exécuter les obligations résultant des présentes. Aucune solidarité entre ICOM Solutions et ses fournisseurs ne peut découler des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ICOM Solutions, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.

ICOM Solutions, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer à tout moment et avec effet immédiat que tout espace client dont le Contenu violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

ICOM Solutions peut être amené à divulguer le Contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, ICOM Solutions pense qu'une telle mesure est nécessaire dans les cas suivants :

     a. dans le cadre d'une procédure judiciaire,
     b. pour faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Service,
     c. pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers,
     d. pour protéger les droits ou les intérêts d’ICOM Solutions, ses Utilisateurs ou le public,
     e. sur demande expresse du gestionnaire de l’espace client.

ICOM Solutions se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à en informer au préalable l’Utilisateur.

8.2. EXCLUSION DE GARANTIE

ICOM Solutions s’efforce de faire au mieux pour assurer une qualité optimale de fonctionnement du Service. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

a. que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le Service est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. ICOM Solutions ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du Service par ses Utilisateurs.

b. qu’ICOM Solutions ne garantit pas (a) que le Service répondra parfaitement à vos attentes, (b) que le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, (c) que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables, (d) que les défauts du Service, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

c. qu’aucun conseil et aucune information obtenus par l’Utilisateur de manière orale ou écrite de la part d’ICOM Solutions ou lors de l'utilisation du Service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

L’utilisateur garantit et indemnise ICOM Solutions, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers, quel qu’en soit le fondement juridique, consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Contenu par l’Utilisateur sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions Générales d’Utilisation, ou des droits d'autrui. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice conformément aux règles de procédure, à la pratique et aux usages devant le Tribunal saisi.

8.3. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

ICOM Solutions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable notamment du Contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché dans le formulaire d’inscription évènementiel ou transmis dans les emails de suivi ou de toute autre manière via le Service.

ICOM Solutions ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition des Sites Web et autres sources internet externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. ICOM Solutions ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

ICOM Solutions ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si ICOM Solutions a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir soit de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Service, soit de coûts résultants de l'acquisition de biens ou de services de substitution au Service, soit lors d’un accès non autorisé au service par un utilisateur, soit de toutes autres questions en rapport avec le service.

ARTICLE 9 – AUTORISATION DE DIFFUSION DU CONTENU

L’Utilisateur qui diffuse son Contenu dans les formulaires d’inscription évènementiels et dans les emails de suivi créés pour ses évènements accorde à ICOM Solutions, pour le monde, une licence non-exclusive et gracieuse lui permettant de reproduire, publier et diffuser ce Contenu sur le Service.

Cette licence sera accordée pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur décide d'inclure le Contenu sur le Service et se terminera automatiquement dès que l’Utilisateur aura retiré le Contenu du Service.

Concernant les emails de suivi, notamment les emails de confirmation ou de rejet d’inscription, de rappel de l’évènement et de remerciement de participation, l’Utilisateur autorise ICOM Solutions à se substituer à son organisation pour leur envoi, c'est-à-dire à utiliser l’adresse de messagerie électronique que l’Utilisateur aura précisée dans son espace client comme adresse émettrice des messages.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES – CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces données et de toutes actions qui pourront être faites avec ses identifiants et/ou mot de passe.

L’Utilisateur s’engage :

a. à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription client afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fourni des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ICOM Solutions est en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

b. à informer immédiatement ICOM Solutions de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de son espace client.

c. à  s’assurer qu’il se déconnecte explicitement à l'issue de chaque session.

Les données collectées pour le compte de l’Utilisateur par le biais des formulaires d’inscription évènementiels, notamment les noms, adresses et numéros de téléphones de personnes s'inscrivant à ses événements, sont stockées sur un serveur sécurisé opéré par ICOM Solutions.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à ces données en les téléchargeant depuis son espace client.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et la sécurité de toutes les données qu’il récupère depuis les serveurs d’ICOM Solutions et veille à empêcher toute utilisation non autorisée ou illégale ou toute diffusion des données.

La base de données constituée par les données d'Inscription a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, déclaration portant le N° 1448369. Conformément à l’article 34 de cette même loi, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données lui concernant. Pour exercer ce droit, il suffit à l’Utilisateur d’en adresser la demande par simple email à l’adresse : desabonnement@icomsolutions.fr, ou par courrier postal adressé à ICOM Solutions - 630 Route des Dolines - Ophira 2 - 06560 Sophia Antipolis.

Pour ce qui concerne les données personnelles collectées dans les formulaires d’inscription évènementiels associés aux évènements de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, ICOM Solution s'engage à ne pas les utiliser ni les communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.

L’utilisateur accepte expressément que les formulaires d’inscriptions et les emails de suivi diffusés par le Service dans le cadre des évènements qu’il organise mentionnent le nom, le logo et du Site du Service INSCRIPTION CENTER.

ICOM Solutions pourra citer, sauf demande expresse de l’Utilisateur, le nom de son organisation comme étant client utilisateur du Service INSCRIPTION CENTER, ce à des fins de publicité pour promouvoir son offre.

ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l’Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations, le droit d’utiliser les Services sera résilié de plein droit en exécution des présentes et sans aucune formalité. A ce titre le droit et la capacité de l’Utilisateur à accéder aux services pourra être suspendue et techniquement restreinte par tout moyen approprié.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des Conditions Générales d’Utilisation qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de  télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants du prestataire, ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs à compter de leur survenance, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 13 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la commande.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux lois et règlements français.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera soumis aux Tribunaux de Grasse auxquels il est expressément fait attribution de compétence et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version 1.0 - Mise à jour 15 septembre 2010