CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INSCRIPTION CENTER


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le service InscriptionCenter est une réalisation de la société ICOM Solutions, société de conseil spécialisée en communication opérationnelle, soutenu par la CASA (Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis). La Société ICOM Solutions est identifiée dans la Partie « Mentions légales » du Site.

Le service InscriptionCenter vise à optimiser la réussite d’un évènement tout en faisant gagner du temps à l’organisateur.

InscriptionCenter est un service d’inscription en ligne destiné à l’évènementiel. Il permet de générer un formulaire web personnalisé pour simplifier la démarche d’inscription des invités et améliorer la qualité perçue de l’évènement. Il permet également de gérer ses listes d’inscrits et d’automatiser l’envoi d’emails de confirmation, de relance ou de remerciement. Il guide en permanence l’organisateur par des conseils basés sur les modèles de bonnes pratiques des professionnels du marketing évènementiel.

En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

À chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes précédés d’une Majuscule, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

     - « Service » : l’ensemble des prestations de service fourni par InscriptionCenter.
     - « Site » : le site internet www.inscriptioncenter.fr.
     - « Client » : personne physique ou morale qui passe commande du Service.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet la définition des conditions financières et juridiques auxquelles ICOM Solutions vend au Client son Service accessible sur le Site.

Toute commande du Service implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

ICOM Solutions se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment et sans préavis. Elles reçoivent priorité sur toute déclaration d’ICOM Solutions sur tout support (Brochures, sites internet etc.) en cas de conflit d’interprétation.

Les Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation déjà acceptées par le Client lors de la création de son compte utilisateur du Service.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3.1. LES MODALITÉS

La souscription au Service permet au Client, ayant préalablement ouvert un compte,  d’accéder aux données collectées par les formulaires d’inscription évènementiels créés dans son espace client.

Les commandes ne peuvent être passées que par le moyen des formulaires électroniques disponibles dans l’espace client.

ICOM Solutions se réserve le droit de refuser une commande qu’elle jugerait anormale.

3.2. L’ACCEPTATION

Lors de sa commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui en sont l’objet, dont l’acceptation lui est proposée par l’action sur un bouton à cocher mentionnant « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de ventes » pour s’assurer de son plein consentement.

L’absence de cette acceptation annule toute transaction automatiquement. Cette acceptation est réputée sans réserve aucune.

Le processus de commande permet au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et le mode de paiement choisi par lui, et lui permet de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’action sur le bouton intitulé « Terminer ma commande » vaut commande ferme qui ne peut être rétractée, sauf accord écrit et discrétionnaire d’ICOM Solutions.

ICOM Solutions accuse réception de chaque commande par email et sans délai injustifié en rappelant au moins brièvement l’objet et le prix total.

Cette confirmation vaut acceptation par ICOM Solutions et fait courir le délai de livraison prévu à l’article 4.

Il revient au client de transférer la confirmation sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s’engage au moins à l’imprimer.

La présentation par le client de l’accusé de réception sur support durable est une condition impérative pour toute contestation concernant la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison est matérialisée par le fait pour le Client de pouvoir bénéficier du Service dans son intégralité, plus précisément d’accéder aux données collectées par ses formulaires d’inscription évènementiels, ce dans la limite du nombre de crédits commandés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie compte tenu de leur caractère dématérialisé. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser le Service ou à obtenir un dédommagement à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause la livraison ne peut intervenir que si le Client a respecté l’intégralité des Conditions Générales de Vente  envers ICOM Solutions.

Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison pour exprimer toute réserve quant à la livraison par ICOM Solutions ; pour être recevables, les réserves doivent être précises et dûment motivées, et notifiées par email dans le délai précité à condition d’être ensuite confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve et exempte de vices apparents.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. PRIX

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires figurant sur le Site au moment de sa souscription au Service.

5.2. PAIEMENT

La souscription au Service nécessite l’achat de crédits prépayés, ces crédits étant comptabilisés en nombre d’inscrits ayant rempli et validé un des formulaires d’inscription évènementiels du Client.

Ces crédits prépayés sont applicables à tous les formulaires d’inscription évènementiels associés à l’espace client et sont utilisables sans limites de temps.

Sauf conventions particulières écrites contraires conclues entre les parties, les paiements seront effectués en euros, par Carte Bancaire ou par Chèque au moment de la souscription et conformément aux modalités spécifiées sur le Site.

5.3. FACTURATION

Les factures sont disponibles en ligne dans l’espace client, ce dernier déclarant dès à présent accepter les factures dématérialisées.

Chaque facture apparaît à l’issue de la procédure de commande s’agissant du règlement par Carte Bancaire ou à l’issue de la réception par ICOM Solutions s’agissant du règlement par chèque.

Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s’engage au moins à l’imprimer.

La présentation par le client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition que cette contestation soit notifiée à ICOM Solutions dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l’absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.

5.4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client  reconnaît expressément que le contrat de service commence dès la validation de son compte Client par la possibilité d’accéder immédiatement aux Services. A ce titre le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par le Site dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivrés sur celle-ci commence dès l'enregistrement du Client sur la dite plateforme, dès la commande de tout service et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. Rappel : Article L121-20-2 du code de la consommation : " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 6 – GARANTIES - RESPONSABILITÈ

6.1. GARANTIE

Le Client reconnaît, par le fait de passer commande, avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l’adéquation du Service commandé à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d’alerte d’ICOM Solutions.

6.2. EXCLUSION DE GARANTIE

ICOM Solutions exclut toute garantie ou condition, soit expresse ou implicite, y compris notamment, toute garantie ou condition de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier.

ICOM Solutions ne pourra être tenue d’aucun vice caché du Service ni des conséquences dommageables que ce vice pourrait entraîner.

6.3. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ICOM Solutions ne pourra être engagée en cas de manquement du Client.

ICOM Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable, ni tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, même si elle a eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et notamment à raison de la perte de profits, perte de commandes, perte de clientèle, quel qu’il soit, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le droit d’utiliser les Services sera résilié de plein droit et sans formalité, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 8 – NOTIFICATIONS

Sauf lorsque autrement spécifié dans les présentes Conditions Générales de Vente, toute notification pouvant ou devant être donnée au titre des Conditions Générales de Vente, à toutes fins y compris en matière de paiements, peut être donnée :

- si elle traite de contestation ou faute, y compris de la résiliation des accords, par télécopie ou Email présenté sur support durable, à la condition expresse qu’elle soit confirmée sans retard par courrier recommandé avec avis de réception, OU

- sinon, par courrier, par télécopie ou Email présenté sur support durable, sans qu’il soit nécessaire de la confirmer. L’adresse (physique et numérique) d’ICOM SOLUTIONS figure en tête des présentes, celle du client sera celle qu’il aura notifiée en dernier lieu. La notification prendra effet le lendemain de son émission en cas d’envoi par télécopie ou email, deux jours après son envoi en cas de courrier simple, à la date à laquelle elle a été présentée par la Poste en cas de courrier recommandé.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des Conditions Générales de Vente qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de  télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants du prestataire, ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre (4) mois consécutifs à compter de leur survenance, les présentes Conditions Générales de Vente seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

D’une façon générale, chacune des parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne constituent ni une association, ni un contrat de société, ni un contrat de travail, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client n’agit pas en qualité de franchisé, d’agent commercial ou de commissionnaire d’ICOM Solutions, ni même sous un quelconque lien de subordination.

ARTICLE 11 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la commande.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux lois et règlements français.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera soumis aux Tribunaux de Grasse auxquels il est expressément fait attribution de compétence et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version 1.0 - Mise à jour 15 septembre 2010